https://webtv.un.org/en/asset/k1c/k1c10lsjoq
La requête de l’Afrique du Sud auprès de la CIJ fait référence à des éléments de preuve recueillis par Amnesty International, qui attestent de manière accablante la commission de crimes de guerre et d’autres violations du droit international par les forces israéliennes lors de leurs bombardements intensifs de Gaza, notamment des attaques directes contre des civil·e·s et des biens civils, des attaques sans discernement et d’autres attaques illégales, des déplacements forcés de civil·e·s et des châtiments collectifs infligés à la population civile. La requête cite également des recherches effectuées par Amnesty International montrant que le système israélien de domination et d’oppression des Palestinien·ne·s équivaut à un apartheid.
La procédure engagée par l’Afrique du Sud contre l’État d’Israël le 29 décembre 2023 concernant des allégations de violations par Israël de ses obligations au titre de la Convention contre le génocide à l’égard des Palestiniens de la bande de Gaza est une procédure devant la Cour internationale de justice (CIJ) demandant initialement à la Cour de rendre une mesure conservatoire de protection (en)note 1,2. La requête de l’Afrique du Sud place les accusations dans ce qu’elle décrit comme « le contexte plus large de la conduite d’Israël envers les Palestiniens pendant ses 75 ans d’apartheid, ses 56 ans d’occupation belligérante du territoire palestinien (en) et ses 16 ans de blocus de la bande de Gazanote 2,note 3 »
Le ministère israélien des Affaires étrangères a déclaré dans des câbles diplomatiques qu’une décision contre Israël « pourrait avoir des implications potentielles significatives qui ne relèvent pas seulement du monde juridique mais qui ont des ramifications pratiques bilatérales, multilatérales, économiques et sécuritaires5. »
Les audiences publiques se tiennent au palais de la Paix à La Haye les jeudi 11 et vendredi 12 janvier 20246,7,8. Israël sera représenté par des avocats, notamment Malcolm Shaw (en).
L’équipe juridique sud-africaine comprend John Dugard, Adila Hassim11, Tembeka Ngcukaitobi (en) et Vaughan Lowe (en)12. Israël et l’Afrique du Sud devraient nommer, respectivement, Aharon Barak13 et Dikgang Moseneke (en) en tant que juges ad hoc14.
CIJ. Les audiences sur les atteintes présumées d’Israël à la Convention contre le génocide sont une étape essentielle vers la protection des civil·e·s palestiniens
La procédure engagée par la Cour internationale de justice (CIJ) après une requête déposée par l’Afrique du Sud, selon laquelle l’État d’Israël bafoue les obligations qui lui incombent au titre de la Convention des nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, pourrait aider à protéger les civil·e·s palestiniens, à mettre fin à la catastrophe humanitaire d’origine humaine dans la bande de Gaza occupée, et à offrir une lueur d’espoir en matière de justice internationale, a déclaré Amnesty International mercredi 10 septembre.
L’Afrique du Sud a déposé une requête affirmant que depuis les attaques menées le 7 octobre 2023 par le Hamas et d’autres groupes armés, les actes et omissions d’Israël à l’égard des Palestinien·ne·s de Gaza revêtent un caractère génocidaire. La requête de l’Afrique du Sud exhorte la Cour à indiquer des « mesures conservatoires » pour protéger le peuple palestinien dans la bande de Gaza, notamment en demandant à Israël de mettre immédiatement fin aux attaques militaires qui « constituent ou donnent lieu à des violations de la convention contre le génocide » et d’annuler les mesures connexes équivalant à des châtiments collectifs et à des déplacements forcés. Les audiences initiales auront lieu à la CIJ, à La Haye, les 11 et 12 janvier.
As the United States continues to use its veto power to block the UN Security Council from calling for a ceasefire, war crimes and crimes against humanity are rife, and the risk of genocide is real.
Agnès Callamard, Amnesty International
Amnesty International ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si la situation à Gaza équivalait à un génocide ou non. Il existe cependant des signes alarmants, compte tenu de l’ampleur sidérante du bilan mortel et des destructions, avec plus de 23 000 Palestinien·ne·s tués en à peine plus de trois mois et 10 000 autres disparu·e·s sous les décombres, présumé·e·s morts, ainsi que de la montée effroyable des discours déshumanisants et racistes à l’égard des Palestinien·ne·s de la part de certain·e·s responsables du gouvernement et de l’armée israéliens. Cette situation, associée à l’imposition par Israël d’un siège illégal à la bande de Gaza, qui supprime ou restreint très fortement l’accès de la population civile à l’eau, à la nourriture, à l’assistance médicale et au carburant, inflige des souffrances inimaginables et compromet la survie de celles et ceux qui vivent à Gaza.
« Il n’y a pas de fin en vue aux souffrances humaines, à la dévastation et à la destruction d’une ampleur gigantesque dont nous sommes témoins heure après heure à Gaza. Il est déchirant de constater que le risque que Gaza, plus grande prison à ciel ouvert du monde, se transforme en cimetière géant s’est concrétisé sous nos yeux », a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International.
« Tandis que les États-Unis continuent d’utiliser leur droit de veto pour empêcher le Conseil de sécurité des Nations unies d’appeler à un cessez-le-feu, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité sont monnaie courante, et le risque de génocide est réel. Les États ont l’obligation positive de prévenir et de punir les génocides et autres atrocités. L’examen par la CIJ de la conduite d’Israël est une étape essentielle à la protection des vies palestiniennes, afin de rétablir la confiance au sujet de l’application universelle du droit international et sa crédibilité, et d’ouvrir la voie à la justice et aux réparations pour les victimes. »
Tous les États ont l’obligation juridique internationale d’agir pour prévenir le génocide, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 et, comme l’a précédemment déterminé la CIJ, en vertu du droit coutumier. Cela signifie que cette obligation de prévention est contraignante pour l’ensemble des États, y compris ceux qui ne sont pas partie à la Convention. Le 16 novembre 2023, un groupe d’expert·e·s de l’ONU a adressé une mise en garde contre un « génocide en préparation » dans les territoires palestiniens occupés et en particulier à Gaza.
« Il serait difficile de surestimer l’ampleur de la dévastation et de la destruction qui ont été causées à Gaza ces trois derniers mois. Une grande partie du nord de Gaza a été détruite et au moins 85 % de la population de Gaza est maintenant déplacée à l’intérieur de ce territoire. De nombreux Palestinien·ne·s et expert·e·s des droits humains estiment que cela relève d’une stratégie israélienne visant à rendre Gaza ” invivable “. À cela s’ajoutent les déclarations perturbantes de responsables israéliens qui prônent l’expulsion illégale ou le transfert forcé de Palestinien·ne·s en dehors de Gaza, ainsi que l’utilisation abjecte de discours déshumanisants », a déclaré Agnès Callamard.
« Dans l’attente d’une décision finale de la Cour internationale de justice sur la question de savoir si des crimes de génocide et d’autres crimes au regard du droit international ont été commis, une ordonnance urgente pour la mise en œuvre de mesures conservatoires serait un moyen important d’aider à prévenir d’autres morts, destructions et souffrances civiles, et de signaler aux autres États qu’ils ne doivent pas contribuer à des violations graves et à des crimes contre les Palestinien·ne·s. »
Complément d’information
Le terme « génocide » désigne des actes commis dans « l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe » protégé, par exemple un groupe national, ethnique, religieux ou racial.
Les mesures conservatoires demandées par l’Afrique du Sud incluent des appels à Israël de cesser de commettre des actes relevant de l’Article II de la Convention sur le crime de génocide, notamment le « [m]eurtre de membres du groupe » et la « [s]oumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Elle demande dans les faits à Israël d’empêcher les déplacements forcés et la privation de l’accès à une alimentation adéquate, à l’eau, à l’aide humanitaire et aux fournitures médicales pour les Palestinien·ne·s. En vertu de la Convention, nul ne peut faire valoir d’immunité personnelle pour le moindre acte présumé, pas même les plus hauts responsables gouvernementaux.
La requête de l’Afrique du Sud auprès de la CIJ fait référence à des éléments de preuve recueillis par Amnesty International, qui attestent de manière accablante la commission de crimes de guerre et d’autres violations du droit international par les forces israéliennes lors de leurs bombardements intensifs de Gaza, notamment des attaques directes contre des civil·e·s et des biens civils, des attaques sans discernement et d’autres attaques illégales, des déplacements forcés de civil·e·s et des châtiments collectifs infligés à la population civile. La requête cite également des recherches effectuées par Amnesty International montrant que le système israélien de domination et d’oppression des Palestinien·ne·s équivaut à un apartheid.
Les arguments juridiques avancés par Israël devant la CIJ pour défendre les allégations de génocide contre le peuple palestinien sont résumés :
Les allégations de l’Afrique du Sud sont scandaleuses et diffamatoires, Israël est la victime, Israël agit en légitime défense, il n’y a aucune intention de nuire aux civils, les exemples d’intention fournis par l’Afrique du Sud sont trompeurs, l’Afrique du Sud soutient le Hamas, l’Afrique du Sud est confuse et complice. lors du génocide du Hamas contre Israël, le Hamas a détruit des structures civiles et des hôpitaux avec des pièges, des bombes et des missiles ratés, les tunnels du Hamas provoquent l’effondrement de structures civiles, Israël cherche à atténuer les dommages et a averti les civils des attaques imminentes via Twitter, des appels téléphoniques et des tracts, Israël facilite l’aide humanitaire mais le Hamas vole l’aide destinée à ses combattants, les allégations de génocide sont sans fondement en raison des efforts humanitaires d’Israël.
Après avoir entendu les deux côtés, mon opinion est la suivante : l’Afrique du Sud a fourni de nombreuses preuves de l’intention génocidaire des responsables israéliens et de Tsahal, les preuves prima facie montrent la punition collective et illégale contre les civils palestiniens commise par Israël avec l’aide du gouvernement américain.
La bonne nouvelle est que la requête de l’Afrique du Sud auprès de la CIJ a déjà entraîné un changement de stratégie de la part d’Israël et de ses alliés qui sauvera des milliers de vies et on espère que les juges exerceront une pression supplémentaire pour obliger Israël et ses alliés à mettre un terme à leurs actes indéfendables. massacres et persécutions de civils palestiniens.
L’Afrique du Sud accuse Israël d’avoir commis un génocide à Gaza en violation de la Convention sur le génocideL’équipe juridique sud-africaine comprend John Dugard, Adila Hassim, Tembeka Ngcukaitobi (en), Max Du Plessis, Tshidiso Ramogale, Sarah Pudifin-Jones, Lerato Zikalala, Vaughan Lowe (en) et Blinne Ní Ghrálaigh2. Plusieurs personnalités politiques internationales se joindront à la délégation sud-africaine, dont Jeremy Corbyn33.
Dans sa requête de 84 pages, le pays affirme que les actions d’Israël « ont un caractère génocidaire parce qu’elles visent à provoquer la destruction d’une partie substantielle du groupe national, racial et ethnique palestinien ». L’Afrique du Sud demande à la CIJ de rendre une ordonnance juridique contraignante à titre provisoire (c’est-à-dire avant une audience sur le fond de la requête), exigeant qu’Israël « suspende immédiatement ses opérations militaires dans et contre Gaza ». Alors que le jugement sur le fond de l’affaire peut prendre des années, une telle ordonnance pourrait être rendue en quelques semaines4. En outre, le président sud-africain Cyril Ramaphosa compare également les actions d’Israël à l’apartheid.
La demande indique que « les actes et les omissions d’Israël… ont un caractère génocidaire, car ils sont commis avec l’intention spécifique requise… de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique palestinien au sens large ». Les actes génocidaires allégués dans la plainte comprennent le massacre des Palestiniens de Gaza, la destruction de leurs maisons, leur expulsion et leur déplacement, ainsi que le blocus de la nourriture, de l’eau et de l’aide médicale dans la région. En outre, l’Afrique du Sud a déclaré qu’Israël avait imposé des mesures empêchant les Palestiniens de donner naissance à des enfants en détruisant des services de santé essentiels à la survie des femmes enceintes et de leurs bébés. L’action en justice soutient que toutes ces actions sont « destinées à provoquer leur destruction [celle des Palestiniens] en tant que groupe ». L’Afrique du Sud affirme également que les déclarations de responsables israéliens, tels que le Premier ministre Benyamin Netanyahou, ont fait preuve d’une « intention génocidaire ».
https://www.facebook.com/AJA.Egypt/videos/1762614600906261
L’Afrique du Sud devrait être félicitée pour avoir défendu les droits des civils palestiniens et la CIJ serait bien avisée de montrer au monde que la protection des vies innocentes a la priorité sur les intérêts d’un régime d’apartheid visant à déplacer ou éliminer un groupe entier de personnes. . Israël a déjà assassiné 1% de la population palestinienne en seulement 3 mois. Ce génocide évident doit cesser. Israël et ses facilitateurs doivent être tenus responsables.
Regardez les arguments juridiques avancés par Israël devant la Cour internationale de Justice :
