L’avis rendu par la Cour internationale de justice est un appel au boycott d’Israël»
Le 26 mai 2024, Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale déposait une requête auprès de la Chambre préliminaire afin de lancer un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien et son ministre de la Défense pour «crimes de guerre» et «crimes contre l’humanité». À peine deux mois plus tard, dans un avis du 19 juillet 2024, c’est au tour de la Cour internationale de justice (CIJ), présidée par le Libanais Nawaf Salam, de désigner Israël comme un État paria, prototype du colonisateur et oppresseur raciste. Cette position, aux conséquences incertaines, ne rehausse pas le lustre d’une institution dont le rôle n’est pas de se jeter dans l’arène politique. Jamais un avis n’a en effet été aussi infondé en droit si l’on en juge par la jurisprudence de la Cour elle-même et par les graves omissions dont est entaché cet avis. Jamais les espoirs légitimes mis dans la justice internationale n’ont été autant tournés en dérision.
Instituée par la Charte des Nations unies en 1945, la CIJ règle par ses arrêts les différends juridiques entre États. Elle donne aussi des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont transmises par les organes de l’ONU. En l’occurrence, elle avait été saisie en novembre 2022 par l’Assemblée générale via une résolution sur les «Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés». Émanant des pays arabes, dont la plupart nient le droit d’Israël d’exister, et d’autres pays comme le Pakistan, Cuba et le Venezuela, la résolution n’avait recueilli que 87 voix sur 193 ; même la France, dont la politique au Moyen-Orient est ambiguë, s’était abstenue. Il est vrai que les questions posées étaient passablement orientées puisqu’il s’agissait en bref de consulter la Cour sur «les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de sa colonisation et de son annexion prolongée du territoire palestinien [entendu de Gaza même après 2005, la Cisjordanie (Judée et Samarie) et Jérusalem Est] occupé depuis 1967… [et sur les] mesures discriminatoires connexes».
Vidéo associée: La Cour internationale de justice (CIJ) juge “illégale” l’occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967 (Dailymotion)
Sur cette lancée, l’avis fait entièrement droit aux auteurs de la résolution. Pour la Cour, Israël est une puissance colonisatrice et raciste qui viole les traités sur les droits de l’homme et le droit humanitaire. Conclusion : les Israéliens sont priés de déguerpir «aussi rapidement que possible » et Israël doit réparer, y compris financièrement, le préjudice subi pendant plus d’un demi-siècle par les Palestiniens ; le tout assorti d’un appel à peine déguisé au boycott d’Israël.
La résonance politique de cet avis est d’autant plus forte qu’Israël, face à l’Iran et ses proxys – le Hamas, les Houthis et le Hezbollah, mène aujourd’hui une guerre existentielle et que la Cour compte pour négligeable la sécurité des Israéliens. Pour la Cour, «les mesures israéliennes imposant des restrictions à l’ensemble des Palestiniens sur le seul fondement de leur identité palestinienne ne sont proportionnées à aucun objectif légitime d’intérêt public et ne sauraient être justifiées par des considérations de sécurité».
Comme le soulignent pertinemment dans leur opinion séparée trois juges européens, dont le Français ancien président de la CIJ, en enjoignant Israël de se retirer de territoires «sans garantie préalable, notamment en matière de sécurité, alors que le respect du droit d’Israël à la sécurité est un des éléments essentiels à prendre en considération pour parvenir à une paix durable (…) la Cour s’est engagée dans une direction juridiquement fausse et a abouti à des conclusions qui ne sont pas juridiquement fondées». Julia Sebutinde, vice-présidente ougandaise de la Cour, dans une opinion dissidente historiquement et juridiquement étayée, se réfère quant à elle aux résolutions de l’ONU dont la résolution 242 de 1967 du Conseil de sécurité affirmant le droit de chaque État de la région «de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de force». Elle observe que «la seule fois qu’Israël s’est retirée d’un territoire sans exiger de garanties de sécurité, c’était en 2005 à Gaza».
Malgré cela, la volonté de la Cour est claire : il s’agit de dessiner unilatéralement les frontières de la Palestine en dehors de toute négociation, contrairement aux Accords d’Oslo de 1995, pourtant toujours en vigueur entre Israël et les Palestiniens. Même dans son avis de 2004 concluant à l’illicéité de la construction par Israël d’un mur de sécurité dans les zones de Jérusalem lors de la seconde intifada après la mort de 800 civils israéliens dans des attaques terroristes, la Cour avait appelé «à une solution négociée» assurant «paix et sécurité». Ici, comme s’en vante une avocate palestinienne à l’agence Média Palestine, le but est de chasser l’occupant sans ouvrir de négociations. Pour la première fois et sans fondement juridique, en amalgamant les notions d’occupation, colonisation et annexion, la Cour bannit la présence même d’Israël dans ces territoires pour quelque motif que ce soit.
Aussi, dans leur opinion séparée, les trois juges européens ont dû rappeler que l’on a affaire «en l’espèce, ni à une présence maintenue par une puissance mandataire en violation d’une décision du Conseil de sécurité ayant déclaré cette présence illégale après que l’Assemblée générale eut mis fin au mandat, ni à une situation dans laquelle une puissance coloniale a manqué à son obligation de mener le processus de décolonisation à son terme, ni à aucune autre situation comparable aux précédentes ; Le conflit israélo-palestinien est d’une tout autre nature. Il doit être abordé d’une manière équilibrée, nuancée, et tenant compte de tous les éléments. Cela fait entièrement défaut à l’avis».
C’est là où le bât blesse. S’agissant d’une Cour habituée à régler les problèmes de frontières entre États, on pouvait s’attendre à une analyse rigoureuse. Or, comme le déplorent ces trois juges, «l’avis ne justifie aucunement, sauf par des formules générales et floues, le passage abrupt du constat que la puissance occupante [après la guerre des Six Jours] méconnaît ses obligations par son comportement dans le territoire occupé à l’affirmation de l’illicéité de l’occupation elle-même (…) cette présence est et reste une occupation en droit international». Est-ce même une occupation, s’interroge Julia Sebutinde dans son opinion dissidente ? Alors que les Arabes ont refusé sept fois la création d’un État palestinien à côté d’Israël, la question devait être en effet sérieusement examinée au regard du principe «uti possidetis juris». Selon ce principe, appliqué par le Comité d’arbitrage Badinter à l’ex-Yougoslavie, et par la CIJ en Afrique, les États nouvellement créés gardent les frontières du territoire auparavant sous mandat. Or, en 1948, l’Égypte et la Jordanie se sont emparés de Gaza et de la Cisjordanie sans que cela modifie les frontières de l’ex-mandat britannique sur le territoire duquel a été créé par l’ONU l’État d’Israël.
Au lieu d’aider, conformément à sa mission, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU en vue d’une solution négociée, la CIJ, dans un avis exprimant une hostilité sans pareil, a préféré condamner Israël sans autre forme de procès. On y voit la touche personnelle du nouveau président de la Cour, Nawaf Salam. Il a d’ailleurs persisté et signé dans une opinion séparée hallucinante où, dans un mélange des genres parfait, il incite la Cour pénale internationale à condamner les dirigeants israéliens – et non ceux du Hamas – pour «crimes d’apartheid» et «crimes contre l’humanité» et même «crime d’agression» ! Sans parler qu’il s’appuie sur les rapports de Francesca Albanese, rapporteur spécial de l’ONU pour les territoires palestiniens, qui a comparé Netanyahou à Hitler, dont la France et l’Allemagne dénoncent l’antisémitisme et qui est sous enquête de l’ONU après que l’association UN Watch a fait valoir qu’elle pourrait être stipendiée. Le président Salam, ancien représentant du Liban à l’ONU, a voté 210 fois contre Israël. Pour sauvegarder le principe d’une justice internationale impartiale, il aurait dû se déporter. Il ne l’a pas fait, suscitant des doutes sérieux sur la validité d’un avis décidément hors normes
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Introduction
Le contexte actuel est marqué par des actions judiciaires et des déclarations politiques ayant des répercussions profondes sur les relations internationales. Récemment, Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a déposé une requête pour un mandat d’arrêt contre plusieurs dirigeants israéliens. Cette requête fait suite à des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en territoire palestinien. L’initiative de Khan s’inscrit dans un cadre juridique strict visant à promouvoir la justice internationale et à tenir les auteurs de violences responsables de leurs actes.
En parallèle, la Cour internationale de Justice (CIJ), principale instance judiciaire des Nations Unies, a rendu un avis consultatif ayant des implications significatives. Cet avis, bien que non contraignant, renforce l’appel à un boycott international d’Israël. La CIJ a exprimé des préoccupations quant aux actions israéliennes dans les territoires occupés, jetant ainsi une lumière sévère sur les politiques et pratiques israéliennes vis-à-vis des droits humains et du droit international humanitaire.
Un tel développement de la part de la CIJ pourrait avoir un impact profond, incitant à des mesures de boycottage, désinvestissement et sanctions (BDS) à l’encontre d’Israël. L’avis de la CIJ pousse les gouvernements, les organisations internationales, et le secteur privé à réévaluer leurs relations commerciales et diplomatiques avec Israël, potentiellement poussant à plus d’isolement international. Il soulève également des questions sur la légitimité des actions israéliennes dans les territoires palestiniens et appelle à une vigilance accrue de la communauté internationale.
Dans ce climat de tensions exacerbées et de confrontations judiciaires, l’avis rendu par la CIJ ne se contente pas de commenter la situation ; il lance un appel à l’action. Cet appel pourrait bien remodeler le paysage géopolitique et nécessiter de nouvelles approches diplomatiques pour résoudre un conflit de longue date.“`
Les accusations contre les dirigeants israéliens
Les accusations portées contre le Premier ministre israélien et son ministre de la Défense sont graves et soulèvent des questions internationales d’importance majeure. Ces dirigeants israéliens sont confrontés à un ensemble d’accusations allant de la violation des droits de l’homme à des crimes de guerre. Le contexte de ces accusations est principalement lié aux opérations militaires menées dans les territoires palestiniens, en particulier à Gaza et en Cisjordanie.
Les faits accusatoires reposent sur des événements bien documentés par des organisations internationales, des observateurs indépendants, et des enquêtes menées par divers organes. Parmi les accusations les plus notables, il y a l’usage disproportionné de la force militaire, menant à un nombre élevé de victimes civiles, incluant des femmes et des enfants. Des preuves vidéo, des témoignages de survivants et des rapports de terrain ont été rassemblés pour soutenir ces allégations.
Karim Khan, Procureur de la Cour pénale internationale, a déterminé qu’il existait suffisamment de preuves pour justifier l’émission d’un mandat d’arrêt international contre le Premier ministre et le ministre de la Défense israéliens. Ses arguments reposent principalement sur le fait que ces dirigeants auraient donné des ordres directs ou auraient été complices dans des actions militaires violant ostensiblement le droit international humanitaire. Les raisons avancées par Khan incluent également l’absence de mesures suffisantes prises pour éviter ou minimiser les dommages infligés aux civils et leurs propriétés, ce qui pourrait constituer un crime de guerre.
Il est également important de souligner que ces accusations ne reposent pas uniquement sur des événements récents, mais incluent une analyse historique des actions et décisions prises par ces dirigeants sur une période prolongée. Cette approche vise à démontrer un schéma récurrent de comportement potentiellement criminel et transgressif des normes éthiques et légales internationales.
L’avis du 19 juillet 2024 de la CIJ
Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ), sous la présidence de Nawaf Salam, a rendu un avis marquant en qualifiant Israël avec des termes extrêmement forts. Selon cet avis, Israël est identifié comme un État paria, colonisateur et oppresseur raciste. Ce langage explicite n’a pas seulement des implications juridiques, mais aussi politiques et morales, marquant un tournant dans les relations internationales concernant le conflit israélo-palestinien.
La CIJ a présenté un cadre détaillé de l’occupation des territoires palestiniens, qui selon elle, est en violation flagrante du droit international. Cet avis s’appuie sur diverses résolutions des Nations Unies et d’autres éléments de droit international humanitaire qui condamnent les pratiques israéliennes en matière de colonisation et d’appropriation des terres palestiniennes. La condamnation est étayée par des preuves solides de violations systématiques des droits de l’homme, incluant le traitement inhumain des civils palestiniens et la discrimination institutionnalisée en Israël.
Cet avis de la CIJ va bien au-delà de ses précédents jugements concernant Israël et les territoires palestiniens. En déclarant Israël comme un “État paria”, la CIJ l’assimile aux régimes historiques de l’apartheid, en soulignant sa politique de ségrégation et d’oppression systématique. Cette désignation a des implications profondes, non seulement en termes de perception internationale d’Israël mais aussi sur les politiques de boycott, de désinvestissement et de sanctions (BDS) promues par divers gouvernements et organisations à travers le monde.
En définitive, cet avis du 19 juillet 2024 reflète une position juridiquement rigide et moralement critique à l’égard d’Israël. Il invite la communauté internationale à reconsidérer ses relations avec Israël et à prendre des actions concrètes contre ce qu’elle désigne comme un régime oppressif et racialement discriminatoire. La portée de cet avis ne peut être sous-estimée dans sa capacité à influencer les futures décisions politiques et économiques en lien avec le conflit israélo-palestinien.
Réactions internationales et conséquences politiques
La réaction internationale à l’avis rendu par la Cour internationale de Justice concernant un appel au boycott d’Israël a été diverse et polarisée. Plusieurs États et organisations internationales ont exprimé leurs opinions, divisées entre soutien et critique. Parmi les soutiens les plus notables, on retrouve des pays sympathisants de la cause palestinienne tels que l’Afrique du Sud, la Malaisie et plusieurs États arabes, qui ont salué l’avis de la CIJ comme un pas important vers l’imposition de responsabilités internationales à Israël.
Cependant, des voix critiques se sont également élevées. Les États-Unis et l’Union européenne, par exemple, ont émis des réserves sur cet avis. Ils ont mis en avant la complexité du conflit israélo-palestinien et exprimé des préoccupations quant aux mesures de boycott, qu’ils considèrent comme contre-productives pour la paix et susceptibles de durcir les positions des deux parties impliquées. Israël a, sans surprise, rejeté l’avis de la CIJ, le qualifiant d’injuste et de politiquement motivé, et affirmant qu’il pourrait alimenter encore plus d’animosité et de violence dans la région.
Sur le plan politique, cet avis de la CIJ a des implications majeures pour Israël et ses relations diplomatiques. Pour les partisans de la décision, il représente un moyen de pression supplémentaire pour obliger Israël à se conformer au droit international. En revanche, pour les critiques, il soulève des questions sur l’efficacité et la justice de telles mesures punitives. La possibilité d’un isolement diplomatique accru d’Israël est réelle, surtout si des pays clés décident de soutenir explicitement des actions de boycott. En même temps, l’engagement de puissances influentes à soutenir Israël expose le statu quo géopolitique et les dynamiques complexes qui entourent ce conflit prolongé.
Il est donc évident que l’avis de la CIJ n’est pas seulement un document juridique, mais un catalyseur de répercussions diplomatiques étendues, avec le potentiel de redéfinir les alliances et les stratégies politiques à travers le monde.
Critiques de la légitimité et de la base juridique de l’avis
L’avis rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant l’appel au boycott d’Israël n’a pas échappé aux critiques, notamment en ce qui concerne sa légitimité et sa base juridique. De nombreux juristes et observateurs ont soulevé des doutes sur le fondement de l’avis, alléguant des omissions substantielles et des lacunes dans l’interprétation juridique. Ces critiques soulignent que l’avis semble s’éloigner des critères de jurisprudence établis par la cour elle-même au fil des années.
Un point de contestation récurrent est l’argument selon lequel l’avis manque de fondation juridique solide. Les détracteurs estiment que la CIJ n’a pas suivi rigoureusement les principes du droit international en rendant cet avis. Ils arguent que certaines dispositions juridiques essentielles ont été interprétées de manière trop généreuse ou, au contraire, trop restrictive, ce qui remet en question l’impartialité et l’autorité de la cour.
En outre, les critiques pointent du doigt des omissions graves dans l’examen des faits pertinents et des précédents juridiques. Par exemple, les opposants à l’avis soulignent que la CIJ aurait négligé de considérer certains éléments historiques et contextuels cruciaux qui ont un impact direct sur la légitimité de l’appel au boycott. Cette négligence pourrait être perçue comme une faiblesse dans l’analyse juridique, susceptible d’affecter sérieusement la validité de l’avis.
La question de la légitimité procédurale a également été soulevée. Certains critiques remettent en question la compétence de la CIJ pour émettre un avis sur cette affaire, compte tenu des enjeux politiques et diplomatiques sous-jacents. Ils avancent que l’implication de la cour dans cette affaire spécifiquement est au-delà de son mandat traditionnel et pourrait entraîner une politisation de l’institution, nuisant à sa crédibilité et à sa capacité à agir en tant qu’arbitre neutre dans des litiges internationaux.
Le rôle de la CIJ et son influence sur le droit international
Créée en 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice (CIJ) représente l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Siégeant à La Haye, elle a pour mission de résoudre les différends juridiques entre États et de fournir des avis consultatifs sur des questions juridiques précises, à la demande des organes des Nations Unies ou d’agences spécialisées. La CIJ incarne une institution vitale dans le maintien de l’ordre juridique international.
Les avis consultatifs et les décisions de la CIJ exercent une influence considérable sur le droit international. Bien que ses avis consultatifs ne soient pas juridiquement contraignants, ils possèdent néanmoins un poids moral et politique qui repose sur l’autorité de la CIJ en matière d’interprétation du droit international. Les États et organisations internationales impliqués dans des litiges ou des situations controversées s’appuient souvent sur ces avis pour guider leurs actions et renforcer la légitimité de leurs positions.
Les décisions prises par la CIJ dans le cadre de différends juridiques entre États sont juridiquement contraignantes et revêtent une importance particulière. Lorsqu’un État accepte la juridiction de la CIJ, il s’engage à respecter et à appliquer ses décisions. Celles-ci contribuent à la formation de la jurisprudence internationale et à l’évolution des normes juridiques internationales. Par exemple, les décisions de la Cour sur des questions de souveraineté territoriale, de droits de la mer, ou d’autres domaines sensibles peuvent devenir des références incontournables pour la résolution future de litiges similaires.
En outre, la CIJ joue un rôle clé dans la promotion de la paix et de la sécurité internationale en offrant aux États une alternative pacifique pour la résolution de leurs différends. En fournissant une plateforme où les États peuvent présenter leurs arguments et obtenir des décisions impartiales, la CIJ encourage le règlement pacifique des conflits et l’établissement de relations internationales basées sur le droit et la justice.
Le contexte de la saisine de la CIJ en novembre 2022
En novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution demandant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les pratiques et activités d’implantation israéliennes dans les territoires occupés. Cette saisine faisait suite à des décennies de colonisation et de tensions croissantes dans ces régions. Les résolutions antérieures condamnant cette situation n’ayant pas produit les résultats escomptés, la communauté internationale a estimé qu’il était crucial d’adresser cette question juridiquement.
Le contexte général des implantations israéliennes comprend la construction de nouvelles colonies, l’expansion des infrastructures existantes et le transfert de populations civiles israéliennes dans les territoires palestiniens occupés. Ces actions sont généralement jugées contraires au droit international, notamment les conventions de Genève, qui interdisent la puissance occupante de transférer sa propre population dans les territoires qu’elle occupe. La transformation du paysage démographique et géopolitique a gravement affecté les droits fondamentaux des Palestiniens et des autres Arabes vivant dans ces zones.
Sur le terrain, les implantations israéliennes ont conduit à la fragmentation des territoires palestiniens, affectant directement la vie quotidienne de leurs habitants. De nombreuses violations des droits humains ont été rapportées, allant des restrictions de mouvement et de l’accès à l’eau, à la démolition systématique de maisons et à la confiscation de terres. Les politiques d’implantation créent une situation où les résidents palestiniens sont fréquemment privés de leurs moyens de subsistance, entraînant une crise humanitaire persistante.
La saisie de la CIJ par l’ONU en novembre 2022 visait donc à clarifier la légalité de ces pratiques à l’intérieur du cadre international et à offrir une voie possible pour résoudre ce conflit de longue date. Cela soulignait également l’urgence de trouver une solution durable qui respecte les droits des Palestiniens conformément au droit international, renforçant ainsi l’objectif de paix et de sécurité dans la région.
Conclusion
L’avis rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) constitue un tournant crucial dans les relations internationales et les politiques de justice. En réaffirmant certaines illégalités liées aux politiques d’Israël dans les territoires occupés, cette décision a suscité un large éventail de réactions, allant du soutien fervent à l’appel au boycott d’Israël, à des critiques virulentes dénonçant une partialité supposée de la CIJ.
À long terme, l’impact de cet avis pourrait être significatif. Du côté des espoirs, cette décision est perçue par de nombreux défenseurs des droits de l’homme et militants pour la paix comme un pas en avant vers une reconnaissance internationale des souffrances et injustices vécues par les populations palestiniennes. L’avis de la CIJ pourrait aussi encourager des actions politiques concrètes de la part des États membres de l’ONU, voire conduire à une pression internationale accrue sur Israël pour qu’il modifie ses politiques.
Toutefois, il est crucial de reconnaître les déceptions et les limites de cette décision. La CIJ, en tant qu’organe juridictionnel onusien, manque souvent de moyens d’exécution directe de ses avis. Les réactions au niveau national et international jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de ces décisions. De plus, la situation complexe du conflit israélo-palestinien, avec ses profondes ramifications historiques, politiques et sociales, ne peut être résolue uniquement par un avis juridique, aussi pertinent soit-il.
En définitive, l’avis de la CIJ sur le boycott d’Israël agit comme un miroir de la justice internationale : révélateur des aspirations à un ordre mondial plus équitable, mais aussi des contraintes et des résistances persistantes. Le chemin vers une paix durable et une résolution équitable du conflit reste semé d’embûches, et cette décision constitue une étape, plutôt qu’une fin en soi, dans la quête incessante de la justice internationale et de la réconciliation.
