La Loi Yadan proposée au vote du Parlement à partir du 17 avril prochain par la commission des lois de l’Assemblée Nationale est une loi liberticide. Non seulement elle contrevient aux principes garantissant la liberté des opinions historiques et des débats politiques, qui fondent notre démocratie en droit constitutionnel, mais elle criminalise par avance toute expression publique, depuis la recherche savante jusqu’à la prise de parti argumentée, qui s’inscrirait en faux par rapport à la version du conflit israélo-palestinien que promeut l’un des deux camps – le camp des vainqueurs.
Ce projet de loi, porté par Caroline Yadan, prétend lutter contre de nouvelles formes d’antisémitisme.
Cependant, lorsque l’on lit l’exposé des motifs, on remarque un amalgame entre l’antisémitisme et la critique d’Israël (antisionisme). On peut lire par exemple : “Cette haine de l’État d’Israël est aujourd’hui consubstantielle à la haine des Juifs. L’appel à la destruction de cet État, parce qu’il forme un collectif de citoyens juifs, est une manière détournée de s’attaquer à la communauté juive dans son ensemble.”
Cet amalgame opéré par Caroline Yadan n’est pas innocent. En effet, en 2025, un tribunal correctionnel a relaxé une personne accusée d’antisémitisme pour avoir soutenu la cause palestinienne. Ce même tribunal a énoncé : “La référence à Israël ou au sionisme, défini comme un mouvement politique et religieux visant à l’établissement puis à la consolidation d’un État juif en Palestine, ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble”.
On peut donc craindre que ce projet de loi ne cherche à contrer ces relaxes et à obliger les juges à opérer cet amalgame entre antisémitisme et antisionisme afin de faire taire toute critique contre Israël.
Cet amalgame est scandaleux pour trois raisons :
– Il représente un réel danger pour la liberté d’expression, en muselant tout soutien à la cause palestinienne. Si ce projet de loi devait être voté, des slogans pacifistes comme « l’égalité et la liberté pour tous de la mer au Jourdain » pourraient faire l’objet de condamnations judiciaires. Le travail des journalistes et des chercheur.e.s pourrait également s’en retrouver censuré.
– Il appuie indirectement la colonisation de la Palestine par Israël, illégale au regard du droit international.
– Il dessert la lutte contre l’antisémitisme en assimilant les Juives et les Juifs à la politique de Benjamin Netanyahou alors que nombre d’entre elleux critiquent ouvertement (et à juste titre) cette politique mortifère.
Oui, il faut lutter contre l’antisémitisme de toutes nos forces, comme contre toutes les autres discriminations. Mais pas en muselant la liberté d’expression ni en assimilant la communauté juive à la politique de Benjamin Netanyahou.
Oui, Israël est un état qui a orchestré des expulsions (comme durant la Nakba de 1947-1948), expulsions encore perpétrées en 2025 en Cisjordanie contre des camps de réfugié.e.s.
Oui, la résistance palestinienne contre l’occupant israélien par tous les moyens nécessaires est un droit garanti par la résolution des Nations Unies 2621 XXV du 12 décembre 1970.
Député.e.s, je vous appelle à voter contre ce projet de loi liberticide appuyant une politique colonialiste et génocidaire contre les Palestinien.ne.s.
loi yadan=Imaginez un groupe de personnes tellement haissable qu’il faut adopter des lois pour interdire de les detester
Alerte, nos libertés sont en danger ! C’est le mot d’ordre d’une pétition virulente, signée par plus de 500 000 personnes qui accuse cette proposition de loi de menacer “la liberté d’expression” et de vouloir “museler tout soutien à la cause palestinienne”. Pire, ce texte, initié par la députée macroniste des Français de l’étranger, Caroline Yadan, et signée par 120 députés pour la plupart de droite et du centre, dont les ex-Premier ministre Gabriel Attal et Michel Barnier, mais aussi l’ancien président François Hollande ou le député PS Jérôme Guedj, voudrait appuyer la “politique colonialiste, génocidaire” d’Israël “contre les Palestiniens” et “censurer le travail des journalistes et des chercheurs”. Rien que ça…
De quoi ce tollé est-il le nom ? Des passions malsaines que suscite le conflit israélo-palestinien et du danger de son instrumentalisation par certaines forces politiques. Car, contrairement à ce qu’affirment les pétitionnaires, rien dans les quatre articles de la proposition de loi en cause n’interdit de critiquer la politique d’Israël et du gouvernement Nétanyahou ou de soutenir la création d’un État de Palestine. La copie, corrigée par le Conseil d’État, se contente de créer un nouveau délit d'”appel à la destruction d’un État reconnu par la France”. C’est la seule liberté qu’elle menace, celui d’appeler à la destruction d’Israël, par exemple. D’ailleurs, comme le raconte dans L’Express(Nouvelle fenêtre), Simone Rodan-Benzaquen, représentante en Europe pour la Fondation de Défense des démocraties, défendre la proposition de loi dite Yadan, c’est s’exposer à être submergé de messages antisémites.
Les députés PS voteront finalement contre le texte
C’est la vraie cible des partisans de ce texte : “l’antisionisme” quand il devient le masque de l’antisémitisme. Ils rappellent, par exemple, que le groupe LFI à l’Assemblée avait qualifié le massacre de 1 200 personnes le 7 octobre 2023 d'”offensive armée de forces palestiniennes menée par le Hamas” et non pas d’attaque “terroriste”.
Mais le doute gagne aussi les rangs de certains groupes à l’Assemblée. Et c’est aussi le but de cette protestation en forme d’intimidation, portée essentiellement par les Insoumis. Les socialistes s’étaient abstenus en commission mais Olivier Faure a rallié la position du groupe LFI et la quasi-totalité des députés PS voteront contre le texte dans l’hémicycle. Plus étonnant, les députés du MoDem demandent son “retrait temporaire” dans l’attente d’un climat “plus apaisé”.
Au vu de l’explosion de l’antisémitisme depuis le 7-Octobre, ils risquent d’attendre un moment. L’an dernier, 1 320 actes antisémites ont été recensés en France, soit 53% de la totalité des actes racistes et anti-religieux alors que les Juifs représentent moins de 1% de la population française, environ 600 000 personnes. À peu près le nombre de signataires de cette pétition.
Enfin et surtout, la Loi Yadan qui prétend protéger les Juifs contre de « nouvelles formes d’antisémitisme » va, si elle est adoptée, contribuer à leur intensification, pour le plus grand dommage des individus et des communautés qui s’identifient comme Juifs en un sens ou en un autre. Reprenant implicitement à son compte la définition proposée par l’Alliance Internationale pour la Mémoire de l’Holocauste (IHRA), pourtant récusée par des historiens et des politologues éminents, y compris en Israël, elle tend à amalgamer l’antisémitisme et l’antisionisme, entendu de façon grossière comme une « mise en question du droit à l’existence de l’Etat d’Israël », abstraction faite des modalités de sa constitution et de son expansion. Elle conduira à désigner tout citoyen Juif de notre pays comme un représentant volontaire ou involontaire des politiques israéliennes, alors même que celles-ci sont légitimement contestées par des Juifs et par des non-Juifs.
Bien loin d’universaliser la défense des Juifs et de garantir leurs droits égaux, elle les essentialise et les soumet de nouveau à l’emprise des vieux préjugés de l’antisémitisme historique. C’est une redoutable perversion du sens des mots au service d’intérêts communautaires ou diplomatiques qui ne s’avouent pas comme tels. Les Juifs dans le monde peuvent, s’ils le souhaitent, soutenir Israël et endosser la vision sioniste de l’histoire. Ils n’ont pas à lui être assimilés de force, serait-ce par le détour négatif d’un interdit de critique.
En adoptant un tel projet de loi, les législateurs commettraient donc à la fois une faute morale et une dangereuse erreur politique. En le rejetant, comme le demandent les 500 000 signataires de la pétition déposée sur le site de l’Assemblée Nationale, autrement dit en maintenant le cadre actuel de la répression contre les actes et les discours antisémites – y compris la négation de la Shoah et l’assimilation des Juifs à un corps étranger dans la nation – ils feront preuve et de rigueur et de lucidité. C’est ce que nous attendons d’eux et ce pourquoi nous les élisons.
